Tribunal de commerce d'Annecy, 26 septembre 2025, n° 2025F00961

Attendu que la représentante légale de l'entreprise assisté de son conseil et le mandataire judiciaire (en la personne de Maître [Q] [C]) ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire aux motifs que la débitrice ne justifie pas d'un bilan ni d'aucun élément comptable permettant d'apprécier les perspectives financières de la société et la possibilité éventuelle d'un plan de continuati […] ntien de la période d'observation au cours de laquelle il sera possible d'apporter tous les éléments comptables et administratifs justifiant de la possibilité de continuer l'activité ; Attendu que la période d'observation se termine le 25/12/2025 et qu'il apparait raisonnable de rappeler l'affaire à l'audience de la chambre du conseil du 18/11/2025 afin que la société débitrice puisse justifier des éléments souhaités, à savoir une assurance professionnelle, les bilans comptables des deux derniers exercices clos ainsi que tous éléments permettant d'apprécier la pérennité de son activité en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement ; Attendu qu'à défaut pour la société débitrice de s'exécuter en ce sens, le tribunal prononcera la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 18/11/2025 à 14:15, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société Laboratoire de produits cosmétiques naturels et bio Le ministère public entendu en son avis écrit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Vu l'article L.631-15 II du Code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité ; DIT que l'entreprise devra justifier avant la prochaine audience de l'ensemble des documents comptables et administratifs susvisés permettant d'apprécier les perspectives de redressement de la société ; DIT qu'à défaut d'a