Tribunal de commerce d'Annecy, 26 septembre 2025, n° 2025F00470
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 26 septembre 2025
- Numéro
- 2025F00470
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que les représentants légaux de l'entreprise et le mandataire judiciaire (en la personne de Maître [N] [B]) ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que par jugement en date du 09/04/2025, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société NH Restauration avec une première période d'observation de six mois ; Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal que la période d'observation se déroule non sans difficultés mais que les perspectives d'activité dans les prochains mois (dont l'organisation d'évènements générant du chiffre d'affaires) permettent d'envisager un redressement de l'entreprise ; Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime par suite en faveur d'un renouvellement de la période d'observation; Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 09/10/2025, soit jusqu'au 09/04/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 10/02/2026 à 14:00, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société NH Restauration Le ministère public entendu en son rapport écrit en faveur de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au vu des difficultés financières récurrentes de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable au renouvellement de la période d'observation, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 09/10/2025, soit jusqu'au 09/04/2026 ; DIT que l'affaire sera rappelée en cha
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.