Tribunal de commerce d'Annecy, 13 mars 2025, n° 2024F00927

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
13 mars 2025
Numéro
2024F00927

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [T] [X]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que la vente d'un véhicule gagé est en cours; Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice, [W] [R], Le débiteur dûment convoqué; Vu l'avis du juge-commissaire ; Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société LES DROLES DE ZEBRES, PROROGE et FIXE au 28/10/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DIT que l'examen du dossier sera rappelé à l'audience du tribunal du 28/10/2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.