Tribunal de commerce d'Annecy, 14 octobre 2025, n° 2025J00078

EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré le 10/03/2025, le CIC LYONNAISE DE BANQUE SA a assigné Madame [X] [K] et Monsieur [A] [C] devant le Tribunal de commerce d'Annecy aux fins de les voir condamnés à payer la somme globale de 350 385,59 EUR outre intérêts au taux légal. L'affaire fut enrôlée sous le numéro 2025J00078 et appelée à l'audience du 01/04/2025. Après un renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 13/05/2025, mise en délibéré et le prononcé du jugement fix […] c pas apporté d'éléments de réponse. EXPOSE DES MOTIFS Sur l'obligation de M. [C], Mme [K] de répondre du passif : Comme rappelé par le CIC, selon l'article L221-1 du Code du commerce, « les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire ». La loi impose aux associés d'une société en nom collectif de répondre du passif social. En conséquence, M. [C] et Mme [K] doivent répondre du passif au CIC et le tribunal les condamnera, en leur qualité d'associés de la société GRC ANGELGE à payer au CIC la somme de 350 385,59 euros. Sur les demandes au titre de l'article 700 du CPC et les dépens : Il ne serait pas équitable de laisser à la charge du CIC LYONNAISE DE BANQUE les frais engagés, le Tribunal dispose d'éléments suffisants pour en fixer le montant à 500 € à payer par Madame [K] et Monsieur [C], qui seront également condamnés aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy, JUGE recevable et bien fondée l'action du CIC LYONNAISE DE BANQUE ; CONDAMNE solidairement Madame [X] [K] et Monsieur [A] [C], en leur qualité d'associés de la société GRC ANGELE, à lui payer la somme de 350 385,59 euros ;. CONDAMNE solidairement Madame [X] [K] et Monsieur [A] [C] à payer au CIC LYONNAISE DE BANQUE, la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE solidairement Madame [X] [K] et Monsieur [A] [C] aux entiers dépens, avec application au profit de Me SAJOUS, avoc