Tribunal de commerce d'Annecy, 5 janvier 2026, n° 2025F01480

Attendu que par acte en date du 27/11/2025, la Caisse URSSAF Rhône-Alpes a fait assigner Monsieur [V] [Y] pour voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est un commerçant ayant été inscrit au registre du commerce et des sociétés d'Annecy, jusqu'au 24 juin 2025, date de sa radiation ; Attendu que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de […] payés malgré les mesures d'exécution engagées ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, que son état de cessation des paiements est avéré, qu'il y a lieu d'en fixer la date au jour de la saisie attribution infructueuse du 24/06/2025 ; Attendu que la cessation d'activité rend tout redressement judiciaire manifestement impossible, qu'il y a donc lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'en application de l'article L. 526-22 du code de commerce, pris en son alinéa 8, cette liquidation judiciaire concernera à la fois le le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du débiteur, du fait que celui-ci a cessé son activité professionnelle indépendante ; Attendu que compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de biens immobiliers, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, il doit être fait application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [Y] [V] [Adresse 1] Commerçant personne physique inscrit au RCS sous le numéro 837 945 195 RCS ANNECY (jusqu'à sa radiation du 24/06/2025) ayant pour activité : « vente de pizza, livraison à domicile » FIXE provisoirement au 24 juin 2025 la date de cessation des paiements ; DIT que cette procédure s'applique au patrimoine professionnel et au patrimoine personnel du débiteur ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur MICHELET et en qualit