Tribunal de commerce d'Annecy, 14 février 2025, n° 2024F01262

EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par requête du 12 septembre 2024, Monsieur le vice-procureur Benoit DUFOURNEL près le Tribunal de Grande Instance d'Annecy a requis que soit prononcée à l'encontre de Madame [U] [N] née [D] le [Date naissance 1], une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, et toute personne morale pour une durée de 10 ans, une transmission immédiate au casier judiciaire, a […] ssation de paiement dans les délais prescrits ( article L653-8 dernier alinéa) Au cas présent, les faits mentionnés ci-dessus sont établis et non contestés. Outre les faits constatés, son manque d'implication tout au long de la procédure démontre qu'elle ignore ou ne veut pas satisfaire aux obligations d'un dirigeant ; nonobstant le montant du passif, l'absence de toute réalisation d'actif et l'accumulation d'au moins (trois) infractions justifient que soit prononcé à l'encontre de Madame [N] [U] née [D] une faillite personnelle d'une durée de 10 années. Sur l'exécution provisoire de la décision, sa transmission au casier judiciaire et sa publication : Les circonstances de l'ouverture de la procédure, l'absence de Mme [N] [U] tout au long de la procédure justifient que soient ordonnées l'exécution provisoire et sa transmission immédiate aux registres et répertoires, BODACC et support d'annonces légales, la transmission de la décision au casier judiciaire devant être effectuée après signification du jugement. Sur les dépens : Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Vu la requête du Ministère Public et ce dernier entendu, Le juge-commissaire ayant émis un avis écrit favorable au prononcé de la sanction sollicitée pour une durée de 10 ans à l'encontre de Madame [N] [U] née [D], * PRONONCE à l'encontre de Madame [N] [U] née [D] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, et toute personne morale pour une durée de 10 (dix) années, * * ORDONNE