Tribunal de commerce d'Annecy, 31 mars 2025, n° 2024F01271

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 03/04/2024 et a bénéficié d'une première période d'observation de six mois laquelle a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 02/10/2024; Qu'aucun projet de plan de redressement n'a été établi ; Que le ministère public a établi des réquisitions en vue de l'audience du tribunal du 26/03/2025 aux termes desquelles il émet un avis défavorable à la poursuite exceptionnelle de la période d'observation pour les motifs relevés par le mandataire et le juge-commissaire ; Attendu qu'en conséquence, la seconde période d'observation étant expirée sans qu'une solution n'ait été trouvée il n'y a d'autre solution que de prononcer la liquidation judiciaire de la société en statuant selon les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit défavorable à la poursuite exceptionnelle de la période d'observation pour les motifs relevés par le mandataire et le juge-commissaire, Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit défavorable à la poursuite exceptionnelle de la période d'observation, DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société PHOENIX Société par actions simplifiée Inscrite au RCS sous le num