Tribunal de commerce d'Annecy, 6 mai 2025, n° 2024F01431

Attendu que par jugement en date du 15/05/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de La société LE CUBE 07 et ouvert une première période d'observation de six mois laquelle a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 14/11/2024 ; Attendu que le représentant légal de l'entreprise assisté de con conseil, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ; Que le ministère public a requis à l'audience un renouvellement exceptionnel de six mois ; Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 13/05/2025 soit jusqu'au 12/11/2025 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 23/07/2025 à 09 heures en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et entendu, ayant requis à l'audience un renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Monsieur le juge-commissaire ayant émis un avis écrit favorable à une poursuite exceptionnelle de la PO sous réserve de la même disposition au profit de la société ANNAPURNA, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société LE CUBE 07 Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée