Tribunal de commerce d'Annecy, 26 mars 2025, n° 2024F01445

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
26 mars 2025
Numéro
2024F01445

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il y a lieu de laisser se poursuivre la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 30/04/2025 à 10 : 30 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société LA BOULANGERIE DES GLIERES Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit indiquant s'en rapporter en fonction des éléments qui seront fournis à l'audience, les capacités de financement n'étant pas vérifiées à ce jour ; Le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire entendus ; Vu l'article L.631-15 I. du Code de commerce, DIT y avoir lieu de laisser se poursuivre la période d'observation pendant la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.