Tribunal de commerce d'Annecy, 17 mars 2025, n° 2024F01488

MOTIFS : Attendu que l'article L.626-27 du code de commerce dispose notamment que « Le Tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire »; Que l'article L.631-20-1 applicable aux procédures de redressement judiciaire dispose pour sa part que : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. » ; Qu'il ressort des éléments en la possession du tribunal que les conditions du plan ne sont pas respectées et qu'un nouvel état de cessation des paiements a été constitué ; Qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.626-27 sus-visé; Attendu que compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de biens immobiliers, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, il doit être fait application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit indiquant résolution du plan et conversion en liquidation judiciaire, Le juge-commissaire ayant émis un avis écrit favorable à la demande de résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour inexécution du plan par mention sur la requête, CONSTATE le nouvel état de cessation des paiements de la société ESPRIT ELECTRICITE à la date du 20 juillet 2024, En conséquence, PRONONCE la résolution du plan d