Tribunal de commerce d'Annecy, 28 janvier 2025, n° 2024J00003

EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par exploit d'huissier du 22 décembre 2023 délivré à personne, M. [K] [C] a assigné la SARL EASY SYSTEM IMPLANT à comparaître à l'audience du 23 janvier 2024 du Tribunal de commerce d'ANNECY aux fins de faire droit à la demande d'opposition formée par M. [K] [C], suite aux dépôts du projet de fusion-absorption de la SARL EASY SYSTEM IMPLANT au profit de la SAS VISY. L'affaire a été enrôlée sous le N°2024J003, fait l'objet de renvois, fixée pour plaidoirie à l'audi […] rnier alinéa dispose que « toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. »; Le Tribunal déclarera non fondées les demandes de M. [K] [C] relatives à l'annulation de l'assemblée générale du 29 décembre 2023, et à la demande d'opposition dans le cadre du projet de fusions-absorbtion de la SARL EASY SYSTEM IMPLANT au profit de la SAS VISY. Attendu que la SARL EASY SYSTEM IMPLANT, via une note en délibéré apporte bien la preuve que M. [K] [C] a été convoqué aux différentes assemblées, et que les comptes de la société ont été déposés au greffe ; Le Tribunal déboutera M. [K] [C] de l'ensemble de ses demandes. Attendu que la SARL EASY SYSTEM IMPLANT n'apporte pas la preuve d'un préjudice moral qu'elle aurait pu subir par suite de l'action de M. [K] [C] à son encontre ; Le Tribunal déboutera la SARL EASY SYSTEM IMPLANT de sa demande de dommages et intérêts. Attendu que la SARL EASY SYSTEM IMPLANT a dû engager des frais pour sa défense, elle percevra 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu que M. [K] [C] succombe, il supportera les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy, Déclare les demandes de M. [K] [C] recevables mais non fondées ; Déboute M. [K] [C] de l'ensemble de ses demandes ; Déboute la SARL EASY SYSTEM IMPLANT de sa demande de dommages et intérêts ; Condamne M. [K] [C] à payer 3 000 € à la SARL EASY SYSTEM IMPLANT au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l'instance. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.