Tribunal de commerce d'Annecy, 10 septembre 2025, n° 2024J00006

EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré par Maître [M] [K], commissaire de justice, le 22 décembre 2023, la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS EDOLI (ci-après dénommée la société EDOLI) a assigné la SAS AVI à comparaitre à l'audience du 6 février 2024 du Tribunal de commerce d'Annecy, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de 140 390,40 euros outre intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2019 au titre de factures restées impayées et 5 […] ci-dessus qu'elle a une large part de responsabilité, notamment dans son contrôle de l'entreprise principale à qui elle avait confié le chantier et qu'elle ne donne aucune information quant à l'évolution des échanges qu'elle n'a pas manqué d'avoir avec les services de la mairie d'[Localité 2] en vue de l'obtention du certificat de conformité pour la globalité des travaux réalisés. Elle ne justifie donc pas que les services de l'Urbanisme de la ville d'[Localité 2] lui demandent toujours de remettre les façades conformément au premier permis de construire obtenu. La société AVI ne démontrant pas les préjudices qu'elle aurait subis, le Tribunal la déboutera de sa demande d'obtenir le paiement de 330 000 euros au titre de dommages et intérêts de la part de la société EDOLI. Sur l'article 700 du CPC : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société EDOLI les frais engagés pour la défense de ses intérêts. Le tribunal dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 2 000 euros. Sur les dépens : Celui qui succombe supporte les dépens, en l'occurrence la société AVI. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de Commerce d'Annecy, CONDAMNE la SAS AVI à payer à la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS EDOLI la somme de 140 390,40 euros TTC au titre du solde de ses factures restées impayées ; DEBOUTE la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS EDOLI de sa demande de paiement d'intérêts de retard au taux légal ; DEBOUTE la SAS AVI de sa demande d'obtenir le paiement de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral ; DEBOUTE la SAS AVI de sa demande d'obtenir le paiement de 300 000 euros en réparation de son préjudice matériel pour la re