Tribunal de commerce d'Annecy, 6 juin 2025, n° 2024J00009

EXPOSÉ DU LITIGE LA PROCEDURE : Sur requête de la société E.S.B.C SAVOIES, la juge déléguée du Tribunal de Commerce d'Annecy a rendu le 26 septembre 2023 une ordonnance d'injonction de payer la somme de 453,60 euros avec intérêts légaux à compter du 27 février 2023 correspondant à des factures restées impayées par la société LAVERIE NET EXPRESS, la somme de 45,36 euros en application de l'article 700 du CPC et la somme de 25,54 euros au titre de frais accessoires. Cette ordonnance a été régulièr […] t état de cause s'adresser à la société ESBC, bénéficiaire du plan de cession arrêté par le Tribunal de céans dans son jugement du 4 mars 2021 fixant la date d'entrée en jouissance au 1 er avril 2021. La société LAVERIE NET EXPRESS sera par conséquent déboutée de sa demande à ce titre. Sur la demande reconventionnelle de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts : La société LAVERIE NET EXPRESS demande la condamnation de la société ESBC à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. Sa demande n'est nullement étayée ni dans son principe, ni dans son quantum. Elle sera par conséquent déboutée de sa demande à ce titre. Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société E.S.B.C SAVOIES les frais engagés pour la défense de ses intérêts. Le tribunal dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 500 euros. Sur les dépens : La société LAVERIE NET EXPRESS, succombant, supportera les dépens. Sur l'exécution provisoire de la décision : Elle est de droit et rien ne s'y oppose. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en dernier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy, DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n°2023IP00903 du 26 septembre 2023 ; CONDAMNE la société LAVERIE NET EXPRESS à payer à la société E.S.B.C SAVOIES la somme de 453,60 euros avec intérêts légaux à compter du 27 février 2023 ; DEBOUTE la société E.S.B.C SAVOIES de sa demande de 2 000 euros au titre du préjudice subi pour procédure abusive ; DEBOUTE la société LAVERIE NET EXPRESS de ses deux demandes reconventionnelles visant la condamnation de la société E.S.B.C SAVOIES à lui payer le