Tribunal de commerce d'Annecy, 7 novembre 2025, n° 2025F01135

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 24/09/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ; Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal que le débiteur ne se soumet pas aux règles de la procédure, ne répondant ni aux convocations, ni aux courriers, qu'ainsi il ne sait pas si l'entreprise a une réelle activité, qu'il a déposé une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L.641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le débiteur dûment appelé, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Mme [V] [Z], Le Ministère Public entendu en son avis écrit en faveur de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société LRL inscrite au RCS sous le numéro 978 158 590 RCS [Localité 2] AUBERGE D'[Localité 3] [Adresse 3] ayant pour activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de débit de boissons, de restauration, pizzeria, salon de thé, glacier, à consommer sur place et/ou à emp