Tribunal de commerce d'Annecy, 7 novembre 2025, n° 2025F01294

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal à l'audience et des pièces produites, que la société AUX PORTES DU MONT BLANC n'est pas en état de cessation des paiements ; Attendu que toutefois l'entreprise justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, difficultés liées au non-paiement des loyers de la société AU BOIS DE MONTAGNE qui occupe le bâtiment que la société AUX PORTES DU MONT BLANC lui a donné à bail ; Attendu par conséquent que le tribunal ouvrira une procédure de sauvegarde à l'égard de la société AUX PORTES DU MONT BLANC en application des dispositions des articles L.621-1 et suivants du Code de commerce ; Attendu que le tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE la société AUX PORTES DU MONT BLANC [Adresse 1] Société par actions simplifiée Ayant pour objet : acquisition, vente, propriété, gestion, administration et exploitation par bail, location ou autrement des bines immobiliers apportés à la société, construits, rénovés ou acquis par elle au cours de la vie sociale ; aménagement, édification (par sous-traitance) sur ces tènements de constructions immobilières, leur mise en valeur, leur gestion et leur administration, par tous moyens, la concession de tous droits immobilier