Tribunal de commerce d'Annecy, 22 mai 2025, n° 2024J00172

EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré par la SCP HUISSIERS LYON OUEST le 27/05/2024, l'ETUDE BOUVET & GUYONNET, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ALCIATO BOUVARD TP, a assigné la société ADIFIS INGENIERIE (ci-après ADIFIS) à comparaître à l'audience du 25/06/2024 du Tribunal de commerce d'Annecy afin qu'elle soit condamnée au paiement de la somme de 6 396,67 € TTC, comme dit dans l'assignation. L'affaire fut enrôlée sous le numéro 2024J00172. Après renvois […] ieu de surseoir à statuer. Sur la demande en paiement : L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Le montant de la facture initialement émise par ALCIATO BOUVARD TP a été corrigé à la demande d'ADIFIS : le montant de la facture a été arrêté par les parties à l'issue de leurs échanges pour le montant de 6 396,67 € TTC. Ainsi, le montant à payer par ADIFIS est établi à 6 396,67 € TTC. Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC : Il ne serait pas équitable de laisser à la charge de l'ETUDE BOUVET & GUYONNET, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ALCIATO BOUVARD TP, les frais engagés pour la défense de ses intérêts. Le Tribunal dispose des éléments suffisants pour en fixer le montant à 1 500 €. Sur les dépens : Celui qui succombe supporte les dépens. Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile. Le Tribunal l'estimant compatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'ANNECY, DEBOUTE la société ADIFIS de sa demande de sursis à statuer ; CONDAMNE la société ADIFIS à payer à l'ETUDE BOUVET & GUYONNET, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ALCIATO BOUVARD TP, la somme de 6 396,67 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2023, date de la mise en demeure ; CONDAMNE la société ADIFIS à payer à l'ETUDE BOUVET & GUYONNET, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ALCIATO BOUVARD TP, la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDA