Tribunal de commerce d'Annecy, 7 août 2025, n° 2025F00088
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 7 août 2025
- Numéro
- 2025F00088
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [B] [U]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une cession de parts sociales dont est titulaire la débitrice est en cours, étant précisé que cet actif ne figurait pas dans la déclaration de cessation des paiements ; Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ; Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Me [V] [A], Le débiteur dûment convoqué ; Le juge commissaire entendu en son rapport : Le juge commissaire entendu en son rapport ; Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société FABRIC-AD, PROROGE et FIXE au 30/09/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 30/09/2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.