Tribunal de commerce d'Annecy, 23 avril 2025, n° 2025F00187

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
23 avril 2025
Numéro
2025F00187

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire (en la personne de son collaborateur M. [L] [F]) ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que par jugement en date du 06/12/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société BOUCHERIE DE LA PRAIRIE avec une première période d'observation de six mois ; Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise (qui a changé de cabinet d'expertise comptable) ; Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 06/06/2025, soit jusqu'au 06/12/2025 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 02/09/2025 à 14 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société BOUCHERIE DE LA PRAIRIE Le ministère public entendu en son avis écrit favorable à la poursuite de la période d'observation sous réserve que le débiteur produise les comptes de résultat 2025 attestant d'une activité bénéficiaire, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du xx, soit jusqu'au 06/12/2025 ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 02/09/2025 à 14:00 H ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.