Tribunal de commerce d'Annecy, 3 février 2026, n° 2025R00059

LES FAITS La société ASCEND BEYOND [K], ci-après dénommée ABS, exerce dans le domaine de la construction aéronautique et spatiale avec pour activités principales le design, l'assemblage, les tests et les études de satellites et de leurs sous-systèmes ; tout service lié à l'exploitation, l'observation, la maintenance et la mise hors service de satellites, lanceurs et tous autres éléments destinés à être en orbite autour d'un corps céleste. Elle a été immatriculée le 14 octobre 2024 et se situe à […] lontaire de Monsieur [M] [H] ; * ECARTONS DES DEBATS les pièces numérotées 16-5 et 16-6 produites par les sociétés DEEP [K] INDUSTRIES EUROPE et [L] ENGINEERING B.V.; * DISONS que les sociétés DEEP [K] INDUSTRIES EUROPE et [L] ENGINEERING B.V. disposent d'un intérêt légitime à agir ; * DEBOUTONS la société ASCEND BEYOND [K] et Monsieur [M] [H] de leurs demandes de rétractation des deux ordonnances rendues le 26 juin 2025 par Madame la Présidente du Tribunal de commerce d'Annecy à la requête des sociétés DEEP [K] INDUSTRIES EUROPE et [L] ENGINEERING B.V ; * CONFIRMONS les deux ordonnances rendues le 26 juin 2025 en toutes leurs dispositions ; * DEBOUTONS les sociétés DEEP [K] INDUSTRIES EUROPE et [L] ENGINEERING B.V. de leur demande reconventionnelle de restitution des pièces saisies par Maitre [I] lors des opérations de constat du 11 juillet 2025, placées sous séquestre provisoire par Maitre [I] suite à la demande de la société ASCEND BEYOND [K] et de Monsieur [M] [H] et les renvoyons devant le juge du fond dans le cadre de l'instance qu'elles ont initié en date du 2 septembre 2025 ; DISPOSITIF : * ORDONNONS à la société ASCEND BEYOND [K] et Monsieur [M] [H] de restituer la clé USB qui aurait été dissimulée au commissaire de justice lors des opérations de constat du 11 juillet 2025, dès le prononcé de l'ordonnance ; * DEBOUTONS les sociétés DEEP [K] INDUSTRIES EUROPE et [L] ENGINEERING B.V. de leur demande d'astreinte de 1 000 euros par jour dès le prononcé de l'ordonnance, relative à la restitution de la clé USB qui aurait été dissimulée lors des opérations de constat du 11 juillet 2025 ; * CONDAMNONS solidairement la société ASCEND BEYOND [K] et Monsieur [M] [H] à payer à chacune des sociétés DEEP [K] INDUSTRIES EUROPE et [L] ENGINEERING B.V. la somme de 3 000 euros au titre de l'a