Tribunal de commerce d'Annecy, 27 février 2025, n° 2025F00196

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
27 février 2025
Numéro
2025F00196

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise s'est présenté devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 907 723 506 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le Ministère Public ayant eu communication de la cause, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société REPARE Z'Y TOUT [Adresse 2] [Localité 2] Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 907 723 506 RCS [Localité 3] ayant pour activité : Réparation et maintenance de matériels informatiques, de téléphonies et d'appareils multimédias, achat, vente, dépôt-vente de matériels informatiq
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.