Tribunal de commerce d'Annecy, 17 mars 2025, n° 2025F00207

Attendu que par acte en date du 10/02/2025, la Caisse URSSAF RHONE ALPES a fait assigner la société OMBREOL pour voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, [Localité 1] DÉFENDEUR – non comparante subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Annecy, que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; […] -ci pour son indisponibilité l'empêchant d'être présente à l'audience ; Attendu que le débiteur est redevable envers le requérant d'une créance de 33 687 €, montant de cotisations sur salaires, majorations de retard, pénalités et frais demeurés impayés malgré les mesures d'exécution engagées ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, que son état de cessation des paiements est avéré, qu'il y a lieu d'en fixer la date au jour de la saisie-attribution délivrée le 29/11/2024 ; Attendu en outre que le débiteur par le biais de son conseil ne sollicite pas l'ouverture d'un redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu par conséquent de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de biens immobiliers, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, il doit être fait application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société OMBREOL [Adresse 1] [Localité 1] Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 912 735 925 RCS ANNECY ayant pour activité : la conception, la création, la fabrication, la pose, la vente, la distribution et la commercialisation, sous toutes ses formes, de tous parasols, parapluies, pergolas, ombrelles et cannes, stores, ainsi que tous produits et articles similaires ; l'achat, la vente et la location, par tous moyens et