Tribunal de commerce d'Annecy, 1 avril 2025, n° 2025F00290

2025F00290 - 2509100016/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux fins de remplacement de l'administrateur judiciaire désigné initialement dans le dossier par la SELAS STAR sise [Adresse 1] et représentée par Me [T] [Q] afin que la procédure connaisse une continuité de traitement par celui qui la suit depuis l'origine ; Selon ordonnance en date du 12/03/2025 Mad […] ARL AJ [Q] & Associés prise en les personnes de ses dirigeants en exercice au [Adresse 2], Maitre [T] [Q] – SELAS STAR au [Adresse 1] ainsi que la société à l'effet de statuer sur ladite requête ; A l'audience du tribunal du 27/03/2025 à 09 heures ont comparus : * Maîtres [N] [Q] et [P] [Z] assistés de leur conseil Maître JAKUBOWICZ représentant la SELARL AJ [Q] & Associés, * Maîtres [T] [Q] et [M] [V] assistés de leur conseil, Maître [C] ; Préalablement à l'audience le tribunal a été rendu destinataire d'un courriel de transmission d'un accord signé numériquement pour le transfert de mandats avec liste annexée ; Il a été fait part à l'audience de l'intervention de cet accord, avec répartition des dossiers entre les deux études, le conseil de la SELARL AJ [Q] & Associés ayant suggéré que le tribunal statue sur les requêtes présentées par le ministère public en y faisant droit ou non selon la liste des dossiers, le conseil de Maître [T] [Q] ayant indiqué s'en remettre à la proposition du confrère ; Madame la Procureure de la République a indiqué solliciter que soit entériné l'accord ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public ayant seul qualité à faire appel en application de l'article L.661-6.1° du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.621-7, R.621-17 alinéa 2, R.631-4 et le cas échéant L.631-9 et R.631-16 du code de commerce, Vu la demande du ministère public, l'accord intervenu et les débats tenus à l'audience, Vu le rapport du juge-commissaire, Ordonne le remplacement de la SELARL AJ [Q] & Associés prise en la personne de Maître [T] [Q] par la SELARL AJ [Q] & Associés prise en les personnes de Maîtres [G] [Q], [R] [Q] et [P] [Z] – [Adresse 3] dans le cadre de la pr