Tribunal de commerce d'Annecy, 16 mai 2025, n° 2025F00310

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
16 mai 2025
Numéro
2025F00310

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise, l'administrateur judiciaire et Maître [G] pour le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que l'administrateur judiciaire s'exprime en faveur d'une poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 03/09/2025 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le Ministère Public ayant eu communication de la cause, ayant émis un avis écrit favorable à la poursuite d'activité jusqu'à la fin de la période d'observation, Monsieur le juge-commissaire ayant émis un avis écrit favorable à la poursuite de la période d'observation jusqu'à l'issue de la première période d'observation, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société TECHNIC LC8 Vu l'article L.631-15 I. du Code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entrepr
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.