Tribunal de commerce d'Annecy, 16 mai 2025, n° 2025F00310
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 16 mai 2025
- Numéro
- 2025F00310
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise, l'administrateur judiciaire et Maître [G] pour le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que l'administrateur judiciaire s'exprime en faveur d'une poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 03/09/2025 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le Ministère Public ayant eu communication de la cause, ayant émis un avis écrit favorable à la poursuite d'activité jusqu'à la fin de la période d'observation, Monsieur le juge-commissaire ayant émis un avis écrit favorable à la poursuite de la période d'observation jusqu'à l'issue de la première période d'observation, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société TECHNIC LC8 Vu l'article L.631-15 I. du Code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entrepr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.