Tribunal de commerce d'Annecy, 12 mai 2025, n° 2025F00317

Attendu que la représentante légale de l'entreprise et le mandataire judiciaire (en la personne de son collaborateur M. [U] [Y]) ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que le débiteur informe le tribunal que la période d'observation se déroule sans incident et que l'entreprise dispose des capacités de financement nécessaires au maintien de l'activité ; Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime également en faveur d'une poursuite de la période d'observation; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 15/07/2025 à 14:00, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ; Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SESAME & LIN Le ministère public ayant eu connaissance de la cause, Vu l'article L.631-15 I. du Code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 15/07/2025 à 14:00 ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Bruno GAILLARD Le Président Monsieur Marc CABANNE Signe electroniquement par Marc CABANNE Signe electroniquement par B