Tribunal de commerce d'Annecy, 28 avril 2025, n° 2025F00409

Attendu que par acte en date du 21/03/2025, l'URSSAF RHONE ALPES a fait assigner Monsieur [I] [T] pour voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est un commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés d'Annecy, que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers la demanderesse d'une créance de 84 949 €, montant de cotisations sociales, majorations de retard, pénalités et frais demeurés impayés malgré les mesures d'exécution engagées ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, que son état de cessation des paiements est avéré, qu'il y a lieu d'en fixer la date au jour de la saisie-attribution délivrée le 10 juillet 2024, que tout redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de biens immobiliers, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, il doit être fait application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 641-2 du Code de commerce ; Attendu qu'en l'état actuel du dossier la procédure ne s'appliquera qu'au patrimoine professionnel du débiteur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [I] [T] [Adresse 1] Commerçant personne physique inscrit au RCS sous le numéro 440 862 498 RCS [Localité 1] ayant pour activité : Menuiserie, ébéniste, pose et vente de produits alimentaires sur les marchés. FIXE provisoirement au 10 juillet 2024 la date de cessation des paiements ; DIT que la procédure ne s'appliquera qu'au patrimoine professionnel du débiteur ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [A] et en qualité de juge-