Tribunal de commerce d'Annecy, 19 novembre 2025, n° 2025R00065

LES FAITS : La société [A] [P] est une société de droit italien commercialisant des outillages, principalement constitués d'une gamme de fraises de précision de la marque coréenne [O] [P]. Elle est située à [Localité 1], non loin de [Localité 2], dans le Piémont. La société [H] PRECISION a pour activité le commerce de gros et de détail de tous matériels, machines-outils, outillages, métrologie et équipements connexes industriels. Elle a été créée en mai 2008 et est située à [Localité 3] en Haute […] dispositions qui suivent ». Le juge des référés ne pourra donc que débouter la société HYPERTOOLS de sa demande en paiement compte tenu de la mise en redressement judiciaire de la société [H] PRECISION, laquelle ne peut donc plus être condamnée au paiement d'une somme de 35 465.56 euros au titre de règlement de factures qui seraient restées impayées. Sur les demandes de l'article 700 du Code de procédure civile : Le juge tient à faire remarquer que, lors de l'audience du 22 octobre 2022, la société HYPERTOOLS, en refusant d'accepter le renvoi demandé par la société [H] PRECISION au motif qu'elle avait déposé une déclaration de cessation de paiements le matin même auprès du Tribunal de céans n'a fait qu'alourdir et rallonger la durée du contentieux opposant les parties. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [H] PRECISION les frais engagés pour la défense de ses intérêts. Le Tribunal dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 2 500 euros. Sur les dépens : Celui qui succombe supporte les dépens qui seront donc mis à la charge de la société [A] [P]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Nous, juge des référés, par délégation de la Présidente statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire et exécutoire par provision, * DEBOUTONS la société [A] [P] de l'ensemble de ses demandes ; * DEBOUTONS la société [H] PRECISION de l'ensemble de ses autres demandes ; * CONDAMNONS la société [A] [P] à payer à la société [H] PRECISION la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNONS la société [A] [P] aux entiers dépens de l'instance. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés par délégation de la Présidente et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assur