Tribunal de commerce d'Annecy, 26 mai 2025, n° 2025F00415

Attendu que le représentant légal de l'entreprise par le truchement d'une personne morale assisté de son conseil, la représentante des salariés, l'administrateur judiciaire et Maître [Z] pour le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que l'administrateur et le mandataire judiciaire s'expriment en faveur d'une poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 11/06/2025 à 09 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société BAYA GROUPE Le ministère public ayant eu communication de la cause ayant émis un avis écrit indiquant ne pas s'opposer à la demande de renvoi formulée par l'administrateur judiciaire, Vu l'article L.631-15 I. du Code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 11/06/2025 à 09 heures ; DIT que les dépens sero