Tribunal de commerce d'Annecy, 28 avril 2025, n° 2025F00418

Attendu que par acte en date du 20/03/2025, la Caisse URSSAF Rhône-Alpes a fait assigner la société ROSST pour voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Annecy, que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ; Attendu que la société ROSST a fait l'objet d'une condamnation par un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 4 octobre 2024 au paiement d'une somme en principal de 92 795 euros à la demanderesse pour infraction de travail dissimulé ; Attendu que cette créance demeure impayée malgré les mesures d'exécution engagées ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, que son état de cessation des paiements est avéré, qu'il y a lieu d'en fixer la date au jour du commandement de payer du 18 février 2025, que tout redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de biens immobiliers, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, il doit être fait application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société ROSST [Adresse 2] Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 824 180 962 RCS [Localité 1] ayant pour activité : Nettoyage de locaux, laverie, services à la personne. FIXE provisoirement au 18 février 2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [H] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [P]; NOMME en qualité de liquidateur judiciaire l'ETUDE [G] (prise en