Tribunal de commerce d'Annecy, 17 juin 2025, n° 2025F00517

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 28/04/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ; Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal que le débiteur ne se soumet pas aux règles de la procédure, ne répondant ni aux convocations, ni aux courriers, qu'ainsi il ne sait pas si l'entreprise a une réelle activité, qu'il a déposé une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L.641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort Le Ministère Public ayant eu connaissance de la cause, Le débiteur dûment appelé, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Me [W] [O], DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société ITHAQUE BTP Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 902 418 680 RCS ANNECY [Adresse 1] ayant pour activité : Entreprise générale du bâtiment, tout corps d'état. MET fin à la période d'observation ; MAINTIENT Monsieur BOUSCASSE en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur FRANCK en qualité de Juge-Commissaire suppléa