Tribunal de commerce d'Annecy, 26 mai 2025, n° 2025F00581

Attendu que Monsieur [C] [K] a fait assigner la société La Chiusa aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que l'entreprise est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 953 589 009 RCS ANNECY; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 2 600 € en principal au jour de l'assignation, en application d'une ordonnance d'injonction de payer de notre tribunal en date du 27 novembre 2024 se rapportant à 4 factures impayées d'août 2024 ; Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 27 août 2024 ; Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de la société La Chiusa et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 22/07/2025 à 15:15 H, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société [Adresse 4] Société à responsabilité limitée ayant pour activité : l'exercice de toute activité de discothèque, pub, bar, débit de boissons, restaurant, café ; l'organisation de tous évènements, spectacles et animations. inscrite au RCS sous le numéro 953 589 009 RCS ANNECY FIXE provisoirement au 27 août 2024 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame VERNAT et en qualité de juge-commis