Tribunal de commerce d'Annecy, 10 juin 2025, n° 2025F00640
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 10 juin 2025
- Numéro
- 2025F00640
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le conseil de l'entreprise (en la personne de Me BEZZI) s'est présenté devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 980 778 294 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du conseil du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société Ekleipsys Groupe [Adresse 1] Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 980 778 294 RCS ANNECY ayant pour activité : Service de débit de boissons alcoolisées et non alcoolisées et de restauration à emporter et sur place avec service à table FIXE provisoirement au 9 décembre 2024 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur FRANCK et en qualité
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.