Tribunal de commerce d'Annecy, 26 septembre 2025, n° 2025F00650

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
26 septembre 2025
Numéro
2025F00650

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire (en la personne de Me Adrien HARDY) ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que par jugement en date du 26/03/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société [G] ELECTRICITE avec une première période d'observation de six mois ; Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal et de l'audition en chambre du conseil que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ; Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 26/09/2025, soit jusqu'au 26/03/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 02/12/2025 à 14:00, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société [G] ELECTRICITE Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable au renouvellement de la période d'observation, Le ministère public entendu en son rapport écrit également favorable au renouvellement de la période d'observation, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 26/09/2025, soit jusqu'au 26/03/2026 ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 02/12/2025 à 14:00 ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de pro
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.