Tribunal de commerce d'Annecy, 10 juin 2025, n° 2025F00663

Attendu que le dirigeant de la société FORGE ET DESIGN a comparu en chambre du conseil assisté de son conseil et a été entendu en ses explications, Maître [V] ayant également été entendu ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 478 844 004 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société FORGE ET DESIGN et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 23/07/2025 à 09 : 45 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu que le tribunal désignera un administrateur judiciaire avec mission d'assister le chef d'entreprise ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le ministère public ayant eu communication de la cause et entendu ayant indiqué être favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société FORGE ET DESIGN, [Adresse 1], Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 478 844 004 RCS ANNECY, ayant pour activité : FABRICATION D'AMENAGEMENT ARCHTECTURAUX METALLIQUES MOBILIERS DECO SERRURERIE FERRONNERIE FIXE provi