Tribunal de commerce d'Annecy, 23 décembre 2025, n° 2025F00758

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 08/01/2025 et a bénéficié d'une première période d'observation de six mois laquelle a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 25/06/2025 ; Que le mandataire judiciaire a établi une requête en vue du prononcé de la liquidation judiciaire exposant que la société a cumulé des pertes sur les dix mois de la période d'observation et a constitué un nouveau passif vis-à-vis de l'URSSAF ; Attendu qu'en conséquence, tout redressement apparaissant manifestement impossible et la société générant un nouveau passif, il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la conversion en liquidation judiciaire et à la fin de la période d'observation ; Le dirigeant et un collaborateur du mandataire judiciaire entendus, Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la conversion du RJ en liquidation judiciaire, DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société [Q] [S] Société par actions simplifiée Inscrite au R