Tribunal de commerce d'Annecy, 26 novembre 2025, n° 2025J00184

LES FAITS La SASU TAXI BH 74 a pour activité la prise d'intérêts ou de participations dans toutes sociétés, gestion de ses participations et animation de groupe de sociétés. Immatriculée le 24 août 2021, elle est située à [Localité 1] en Haute-Savoie. Elle a pour Président Monsieur [V] [U]. Le 1 er septembre 2021, la société TAXI BH 74 a ouvert un compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la BP AURA puis, le 23 octobre 2021, a souscrit un emprunt n°05988214 de 260 000 euros au taux fixe de […] de justice le précise". Le contrat de crédit prévoit la capitalisation des intérêts dus par année entière comme vu ci-dessus. Le Tribunal fera ainsi droit à la demande de la BP AURA et ordonnera la capitalisation des intérêts de retard dus année après année que ce soit pour la société TAXI BH 74 ou pour Monsieur [V] [U]. Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : Pour faire reconnaître ses droits, la BP AURA a nécessairement exposé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le Tribunal disposant des éléments suffisants pour en estimer le montant à 500 euros, il condamnera solidairement la société TAXI BH 74 et Monsieur [V] [U] à payer ce montant au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Sur les dépens : Par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, celui qui succombe supporte les dépens, qui seront mis à la charge solidaire de la société TAXI BH 74 et Monsieur de Monsieur [V] [U]. Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est de droit et rien ne s'y oppose. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de Commerce d'Annecy : CONDAMNE la société TAXI BH 74 à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES la somme de 319.92 euros, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel, outre intérêts au taux d'intérêt légal à compter du 27 mars 2025 à appliquer au montant en principal de 319.85 euros jusqu'à parfait paiement ; CONDAMNE la société TAXI BH 74 à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES la somme de 160 992.84 euros, au titre du crédit n°05988214, outre intérêts au taux de 4.10%, à compter du 27 mars 2025 à appliquer au montant