Tribunal de commerce d'Annecy, 16 janvier 2026, n° 2025J00284
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 16 janvier 2026
- Numéro
- 2025J00284
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la partie demanderesse, par l'intermédiaire de son conseil, indique oralement au tribunal que la présente instance n'a plus lieu d'être et qu'elle sollicite le désistement d'instance et d'action ; Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse a déclaré se désister de son instance ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'action ; DIT que le tribunal de commerce d'ANNECY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus ; LAISSE les dépens à la partie demanderesse. Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition Le Président Monsieur [S] [E] Signe electroniquement par [S] [E] Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy, 23 février 2026, n° 2026F00167
- Tribunal de commerce d'Annecy, 19 février 2026, n° 2025R00053
- Tribunal de commerce d'Annecy, 18 février 2026, n° 2024J00131
- Tribunal de commerce d'Annecy, 17 février 2026, n° 2025F01578
- Tribunal de commerce d'Annecy, 17 février 2026, n° 2026F00110
- Tribunal de commerce d'Annecy, 17 février 2026, n° 2025F01575
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.