Tribunal de commerce d'Annecy, 13 mars 2026, n° 2025J00360

EXPOSE DES MOTIFS Attendu qu'à l'audience du 06.01.2026, les deux parties ont accepté de soumettre leur litige à M. [F] [R] conciliateur de justice nommé à cette fonction par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Chambéry, celui-ci étant présent à l'audience ; Attendu que le tribunal a par suite désigné sur le champ M. [F] [R] en cette qualité avec pour mission de tenter de concilier les deux parties ; Attendu qu'un accord a été trouvé entre les parties devant ce conciliateur portant sur le règlement d'une somme de 5 125 € par la société CPC CONSTRUCTION à la société GROSST-[S] pour solde de tout compte, par par un virement sous quinzaine ; Attendu que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort, CONSTATE l'accord intervenu entre la société [A] et la société CPC CONSTRUCTION ; HOMOLOGUE ledit constat d'accord dont un exemplaire restera joint au présent jugement ; CONFERE force exécutoire à cet accord. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.