Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 7 mai 2025, n° 2017J03240

Sur ce L'article 378 du code de procédure civile dispose que "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine" ; En l'espèce, une procédure en fixation définitive de la dette est toujours en cours devant le tribunal administratif de Grenoble, L'appréciation du litige ne peut se faire qu'au regard de cette décision ; Il convient dès lors de surseoir à statuer dans l'attente dudit rapport, et de réserver les dépens de la présente instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement avant dire droit par décision contradictoire et en premier ressort, Sursoit à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Grenoble; Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de nous saisir à nouveau par voie de conclusion de reprise d'instance dès lors que l'évènement sera intervenu ; Rappelle que le juge peut toujours suivant les circonstances révoquer le sursis ou en abréger le délai ; Réserve les dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57.23 € TTC, en ceux non compris les frais de significa