Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2025, n° 2023J00071

SUR QUOI LE TRIBUNAL, L'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », L'article 395 du code de procédure civile qui dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. », En l'espèce, le demandeur a déclaré qu'il se désistait de son instance; Le défendeur n'a fait valoir ni défense au fond, ni fin de non recevoir, suite à la reprise d'instance ; En conséquence, il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance; L'article 399 du code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et honoraires ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort Donne acte à la SELARL [C] [A] et monsieur [M] [V] de leur désistement d'instance à l'encontre de la société Sante Avenir France, anciennement Ophta Services France Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro : 2023J00071, Et se déclare dessaisi à compter de ce jour, Dit que chacune des parties conservera à sa charge, ses frais et honoraires. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 94,00 € HT, 18,80 € TVA, 180,04 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Delphi