Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 17 avril 2025, n° 2025F00161

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L631-15 du code de commerce dispose que «A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judici […] i poursuivre son activité, que dans ces conditions son redressement est manifestement impossible, Attendu que l'article L641-2-1 du code de commerce dispose que le tribunal n'entend pas faire application du régime simplifié dans la mesure où le nombre de salariés est supérieur aux seuils fixés par l'article D641-10 du code de commerce, Et attendu qu'il n'est pas nécessaire d'autoriser la poursuite d'activité dans la mesure où la cession de l'entreprise n'est pas envisageable et que les intérêts en présence ne le justifie pas, Attendu qu'en conséquence, il convient de convertir la procédure en liquidation judiciaire sous le régime général, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport du juge commissaire, CONSTATE l'impossibilité de redressement de la société Pizza Panama 3 SAS, DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire pour : PIZZA PANAMA 3 SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 848774634 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de restauration rapide, sur place et à emporter, sans vente d'alcools, MET FIN à la période d'observation et à l'activité, MAINTIENT les organes suivants : Madame Giroud Nathalie, en qualité de juge-commissaire de la procédure, Monsieur Folléa Rémi en qualité de juge-commissaire suppléant de la procédure, DESIGNE maître [I] [M], en qualité de liquidateur judicaire de la procédure qui devra tenir informé au moins tous les trois mois le juge commissaire, le débiteur et le ministère