Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 19 juin 2025, n° 2025F00493

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L526-22 al 8 du code de commerce dispose que «Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code… » Attendu que l'article L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire o […] on des paiements depuis le 01/04/2025, et qu'il convient donc de retenir cette date, Attendu que la situation à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, que l'entreprise ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel et qu'il y a, à notre connaissance, un nombre de salarié et un montant de chiffre d'affaire inférieur aux seuils fixés et pas de bien immobilier dans l'entreprise, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L526-22 al 8 du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement de monsieur [M] [F], DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour : Monsieur [M] [F] [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 403817000 au RNE, Pour une activité de plaquiste DESIGNE les organes suivants : Monsieur Folléa Rémi en qualité de juge-commissaire de la procédure, Madame Giroud Nathalie en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure, Maître [C] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la procédure, qui devra tenir informé au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations conformément à l'article L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de co