Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 19 juin 2025, n° 2025F00501

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.», Et attendu que l'artic […] , la société est en état de cessation des paiements depuis le 12/05/2025, et qu'il convient donc de retenir cette date, Attendu que la situation à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, que l'entreprise ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel et qu'il y a, à notre connaissance, un nombre de salarié et un montant de chiffre d'affaire inférieur aux seuils fixés et pas de bien immobilier dans l'entreprise, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement de la société D. fermetures SAS, DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour : D. FERMETURES SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 901119313 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de Toutes activités de fourniture, pose, rénovation, agencement de tous types de menuiseries intérieures et extérieures ; l'étude, l'établissement de plans ; le négoce de tous matériaux et fournitures DESIGNE les organes suivants : destinés au bâtiment Monsieur Folléa Rémi en qualité de juge-commissaire de la procédure, Madame Giroud Nathalie en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure, La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [I] [E], en qualité de liquidateur jud