Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 17 décembre 2025, n° 2025J00003

SUR QUOI LE TRIBUNAL * Sur l'intention des parties et les stipulations contractuelles L'article 1188 du code civil dispose que : « le contrat s'interprète d'après la commune intentions des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral des termes. Lorsque son intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation » ; L'article 1189 du code civil dispose que : « Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent […] il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. », En conséquence, il convient de condamner la société HBG France aux entiers dépens distraits au profit de Maître Giraud Avocat au Barreau de Thonon-Les-Bains. PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire, Juge que dans le cadre de la signature des avenants, l'intention des parties portaient exclusivement sur la modification du terme du contrat et non sur le nombre d'heures minimum à réaliser, de juger que la facture N°2402002 est due, et en conséquence, Condamne la société HBG France à payer à la société Héli Travaux Alpins la somme de 53.102,36 € TTC avec intérêts légaux à compter de la première mise en demeure en date du 24 avril 2024 ; Juge que les nouveaux tarifs ne sont pas opposables à la société HBG France, DISPOSITIF : En conséquence, Déboute la société Héli Travaux Alpins de voir condamner la société HBG France à lui payer la somme de 24.507,29 € TTC au titre des factures impayées N° 2403001 et 2404001 avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 02 mai 2024, Dit mal fondée la société Héli Travaux Alpins en sa demande de dommages-intérêts ; Déboute les parties de leurs demandes d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société HBG France aux entiers dépens distraits au profit de au profit de Maître Giraud Avocat au Barreau de Thonon-Les-Bains Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57