Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 17 décembre 2025, n° 2025R00017

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur la demande en principal L'article 872 du code de procédure civile dispose que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.», L'article 145 du code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d Etablir avant tout procès la preuve de […] é, notamment s'il se trouve dans l'impossibilité de respecter le délai qui lui est imparti ; Disons que l'expert devra informer immédiatement le juge des référés au cas où les parties s'étant conciliées, sa mission serait devenue sans objet ; Disons que les frais de l'expertise seront assumés par la société FGTTP, laquelle déposera au Greffe du Tribunal de Commerce une somme de 1.500 euros à titre de consignation à valoir sur les frais et honoraires de l'expert et ce avant le 15 janvier 2026. Disons qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, par application des dispositions de l'article 271 du Code de Procédure Civile, sauf prorogation expressément ordonnée par le Président, sur demande d'une des parties, se prévalant d'un motif légitime ; Disons que le greffier informera l'expert de la consignation ainsi effectuée ; Disons qu'en cas de besoin la présente mission pourra être prorogée par une ordonnance rendue sur simple requête ; Disons qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : Laissons les dépens de l'instance à la charge de la partie demanderesse Rappelons que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 489 du code de procédure civile ; Réservons les dépens. Frais de Greffe compris dans les dépens ( Art.701 du code de procédure civile) : 61.57€ HT,12.31€ TVA, 73.88€ TTC Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Delphine Ancel Le Président Pary Dauvet Signe electroniquement par Pary Dauvet Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.