Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 17 décembre 2025, n° 2025R00021

SUR CE L'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. », L'article 368 du même code dispose que « les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire », En l'espèce, il est sollicité que l'instance enrôlée sous le numéro 2025R00021 entre la société Phida France SAS exerçant sous le nom commercial [W] [N] et la SELARL MJ Air ès qualités de mandataire judiciaire de la société Anthéus Promotion et la SELARL AJAssociés ès qualités de mandataire judiciaire de la société Anthéus Promotion. fasse l'objet d'une jonction avec l'instance principale enrôlée sous le numéro 2025R00007 entre la société Phida France SAS exerçant sous le nom commercial [W] [N] et la SAS Antheus Promotion ; Les deux instances sont liées entre elles et qu'il est nécessaire de les voir juger ensemble pour une bonne administration de la justice ; En conséquence, il convient d'ordonner la jonction de la présente instance avec l'affaire enrôlée sous le numéro 2025R00007 pour que les instances se poursuivent sous le numéro unique 2025R00007, Il convient de réserver les dépens qui suivront le sort de l'instance principale PAR CES MOTIFS Nous Pary Dauvet, juge des référés statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire DISPOSITIF : Ordonnons la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025R00021 et 2025R00007 pour qu'elles se poursuivent sous le numéro unique 2025R00007 entre : Rôle n° ENTRE - PHIDA FRANCE SAS exerçant sous le nom commercial [W] [M] [N] France [Adresse 1], représenté(e) par Maître [C] [S] - [Adresse 6] Maître Jean-Luc Giraud, avocat au barreau de Thonon les Bains - 13 [Adresse 7]. ET * MJ AIR SELARL ès qualités de mandataire judiciaire de la société * Antheus Promotion * [Adresse 8] [Localité 2] [Adresse 9], * Non comparant * AJASSOCIES SELARL ès qualités de mandataire judicaire de la société Anthéus Promotion * [Adresse 5], Non comparant Rôle n° [Localité 3] * PHIDA FRANCE SAS exerçant sous le