Tribunal des activités économiques de Paris, 12 mars 2025, n° 2021044675

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
chambre 1-7
Date
12 mars 2025
Numéro
2021044675

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par acte en date du 18 aout 2021, la SAS BEAUFOUR IPSEN INDUSTRIE, la SAS IPSEN PHARMA, la société IPSEN (Tianjin), la SA CNA INSURANCE COMPANY (Europe) et la SA CNA HARDY ont assigné la SAS DHL GLOBAL FORWARDING (FRANCE), Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 4 novembre 2021 a fait l'objet de divers renvois de mise en état jusqu'au 12 mars 2025, Attendu que par conclusions du 6 décembre 2023, la SAS IPSEN CONSUMER [L] intervient volontairement, le tribunal en prendra acte, Attendu qu'à l'audience de ce jour : Le conseil des sociétés BEAUFOUR IPSEN INDUSTRIE, IPSEN PHARMA, IPSEN (Tianjin), CNA INSURANCE COMPANY (Europe), CNA HARDY et de IPSEN CONSUMER [L] déclare à la barre se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société DHL GLOBAL FORWARDING (FRANCE), Que le conseil de la société DHL GLOBAL FORWARDING (FRANCE) accepte le désistement d'instance et d'action, Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Prend acte de l'intervention volontaire de la SAS IPSEN CONSUMER [L], Donne acte aux sociétés BEAUFOUR IPSEN INDUSTRIE, IPSEN PHARMA, IPSEN (Tianjin), CNA INSURANCE COMPANY (Europe), CNA HARDY et de IPSEN CONSUMER [L] de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société DHL GLOBAL FORWARDING (FRANCE), qui l'accepte. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 171,24 € TTC dont 28,33 € de TVA. Délibéré et prononcé à l'audience publique du 12 mars 2025
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.