Tribunal des activités économiques de Paris, 15 janvier 2025, n° 2022027022

Sur ce, le tribunal : Sur l'identification de la créance cédée Attendu que l'article L 313-27 du code monétaire et financier dispose que « La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débite […] , déboutant pour le surplus. Sur la capitalisation des intérêts Attendu que l'article 1343-2 du code civil dispose que la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce ; * Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts ; Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'ACCUEIL IMMOBILIER succombe ; Attendu que CMF a dû engager, pour faire valoir ses droits, des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; * Le tribunal condamnera la SASU ACCUEIL IMMOBILIER aux dépens. * Le tribunal condamnera la SASU ACCUEIL IMMOBILIER à payer à la SA CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 6.000€ au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Attendu qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires ; Attendu que le tribunal n'entend pas en disposer autrement ; * Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort : * Condamne la SASU ACCUEIL IMMOBILIER à payer à la SA CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 79.701,37 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 3 août 2021, * Ordonne la capitalisation des intérêts, * Condamne la SASU ACCUEIL IMMOBILIER aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 131,88 € dont 21,56 € de TVA, * Condamne la SASU ACCUEIL IMMOBILIER à payer à la SA CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 6.000 € au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, * Déboute la SA CREDIT MUTUEL FACTORI