Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mars 2025, n° 2023008126

Sur ce, le Tribunal, La société INGEPOSE en sa qualité d'attributaire du lot n°6 est partie au contrat de restauration d'une serre conclu entre l'Institut PASTEUR et les entreprises attributaires des lots ; Les vitrages commandés par INGEPOSE à VITRUM GLASS présentent des caractéristiques spécifiques répondant aux besoins précis du chantier; il ne s'agit donc pas de vitrage standard qu'il aurait suffi de découper aux dimensions demandées ; ce point est corroboré par le fait que VITRUM GLASS a fo […] tard et à la nécessité de retourner certains vitrages non conformes, INGEPOSE ne rapporte pas la preuve que la mobilisation du personnel correspondant a pénalisé d'autres chantiers et lui a causé un préjudice ; Les frais généraux sont des frais fixes indépendant de l'activité d'une entreprise ; considérer que le retard justifie des dommages et intérêts au titre des frais généraux de l'entreprise n'est donc pas fondé ; Il résulte de ce qui précède que le tribunal, condamnera la société VITRUM GLASS à payer à INGEPOSE la somme de 69.959,99 € à titre de dommages et intérêts, déboutera pour le surplus ; Sur l'article 700 CPC, l'exécution provisoire et les dépens Compte tenu des faits de la cause et de la solution donnée au litige, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais engagés pour les besoins de l'affaire, le tribunal dira n'y avoir lieu à application de l'article 700 CPC ; Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a donc pas lieu de la prononcer ; VITRUM GLASS succombant, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance ; DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * condamne la société L'INGENIERIE AU SERVICE DE LA SERRURERIE CONSTRUCTION METALLIQUE (INGEPOSE), à payer à la société VITRUM GLASS la somme de 64.903,20 € TTC au titre du solde de la facture ; * déboute la société VITRUM GLASS de sa demande de condamner la société INGEPOSE à la somme de 12.980,64 € au titre de la clause pénale, * déboute la société VITRUM GLASS de sa demande de condamner la société L'INGENIERIE AU SERVICE DE LA SERRURERIE CONSTRUCTION METALLIQUE (INGEPOSE), à la somme de 10.000 € pour résistance abusive ; * condamne la société VITRUM GLASS à payer à la société L'INGENIERIE AU S