Tribunal des activités économiques de Paris, 7 novembre 2025, n° 2025065916

Sur ce, Nous relevons que notre ordonnance ayant désigné Mme [K] [J] en qualité d'expert a été rendue le 2 avril 2025. Nous relevons qu'il est produit une note n° 1 de l'expert du 20 juin 2025 indiquant qu'il ne voit pas d'objection à ce que les opérations d'expertise se déroulent au contradictoire de la société APAVE EXPLOITATION FRANCE. En conséquence, nous ferons droit à la demande. Par ces motifs, Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'ordonnance de référé du 2 avril 2025 (RG 2024070865), Rendons les opérations d'expertise décidées par notre ordonnance du 2 avril 2025 communes et opposables à la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE. DISPOSITIF : Laissons les dépens de l'instance à la charge de la partie demanderesse, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 88,41 € TTC dont 14,52 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC. La minute de l'ordonnance est signée par M. Antoine Guinet, président, et M. Antoine Verly, greffier.