Tribunal des activités économiques de Paris, 9 mai 2025, n° 2023010967

LES FAITS La FINANCIERE DE LA CITE (ci-après « FDC), créée en 2005 avec le concours du groupe Monceau qui détenait alors 15 % de son capital au travers de sa filiale MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS (MIM), est une société de gestion portefeuille qui gère une large gamme d'Organismes de Placement Collectif (OPC) constitués sous forme de fonds communs de placements qu'elle commercialise auprès d'épargnants et d'investisseurs. MIM est restée associée de FDC jusqu'au 16 décembre 2022. MONCEAU ASS […] à ses mandants et clients relève d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit sur le fondement de l'article 261 C, 1°e soit de l'article 261 C, 1°f du CGI ? ». Le tribunal retiendra que les parties ont donné leur accord à cette formulation et que c'est à juste titre qu'elles demandent, en conséquence, toutes deux au tribunal d'ordonner un sursis à statuer et de réserver les frais et dépens. En conséquence, Le tribunal : Ordonnera la transmission au tribunal administratif de Paris de la question préjudicielle suivante : « Est-ce que la rémunération versée par une société de gestion en contrepartie d'opérations de commercialisation, promotion et distribution de parts ou actions d'OPCVM effectuées par un groupe mutualiste à ses mandants et clients relève d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit sur le fondement de l'article 261 C, 1°e soit de l'article 261 C, 1°f du CGI ? » ; Ordonnera le sursis à statuer de la présente procédure jusqu'à ce que la juridiction administrative rende sa décision sur la question préjudicielle ; Réservera les frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement avant dire droit : * Ordonne la transmission au tribunal administratif de Paris de la question préjudicielle suivante : « Est-ce que la rémunération versée par une société de gestion en contrepartie d'opérations de commercialisation, promotion et distribution de parts ou actions d'OPCVM effectuées par un groupe mutualiste à ses mandants et clients relève d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit sur le fondement de l'article 261 C, 1°e soit de l'article 261 C, 1°f du CGI ? », * Ordonne le sursis à statuer de la présente procédure jusqu'à ce que la juridiction administrative rende sa décision sur la question préjudicielle, *